ZOOM sur le DOCUMENT UNIQUE ou DUERP

Fév 10, 2023 | VOS OBLIGATIONS

Dès le premier salarié, un employeur doit évaluer les risques pour la sécurité et la santé dans sa structure et recense les résultats de cette évaluation dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ce document permet ainsi d’identifier les risques, d’assurer une traçabilité collective, et de proposer des actions de prévention adaptées.

Ce qu'a changé la loi Santé au Travail de mars 2022 ?

• La mise à jour annuelle du DUERP est obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour doit tout de même être faite :

⇒ Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

⇒ Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

• Le DUERP et ses mises à jour doivent être conservés pendant 40 ans.

• L'Accès au DUERP doit être facilité : Le Document Unique devra obligatoirement être déposé sur une plateforme numérique sécurisée, gérée par les organisations professionnelles d’employeurs, au plus tard au 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés ou plus et au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Quelle sanction en cas d'absence du DUERP ?

En l’absence de DUERP (ou en cas de non actualisation), la sanction encourue est une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine (Code du travail, art. R. 4741-1).

Pire, sans document unique au sein de l’entreprise, la faute inexcusable de l’employeur peut être établie en cas d’accident du travail (sanction pénale).

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